Texte de loi travail près voies ferrées France : obligations SECUFER et décret 2017-694
Les entreprises de BTP, génie civil et maintenance qui interviennent à proximité des voies ferrées en France sont tenues de respecter des obligations légales strictes en matière de sécurité ferroviaire. Le décret 2017-694 du 2 mai 2017 impose une formation SECUFER obligatoire pour tous les intervenants travaillant sur les emprises SNCF Réseau. Découvrez le cadre légal, les habilitations requises et les modalités de formation dans ce guide complet.
Décret 2017-694 : le fondement légal de l'obligation SECUFER
Le décret 2017-694 du 2 mai 2017 modifie le Code du travail français en introduisant l'article R. 4154-1 et suivants. Ce texte de loi rend obligatoire la formation SECUFER (Sécurité des Confédérés sur les Emprises FERroviaires) pour tout agent intervenant à proximité des voies ferrées, qu'il s'agisse d'une ligne TER, d'une infrastructure SNCF Réseau ou d'une gare en Île-de-France comme à Paris, ou en régions comme Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse et Lille.
Cette obligation s'inscrit dans une logique de prévention des accidents du travail. Les voies ferrées présentent des risques spécifiques : électrocution via la caténaire, collision avec un train, écrasement, électrification des rails. Le décret impose donc une traçabilité des intervenants autorisés et une preuve de formation reconnue par SNCF Réseau.
Qui est concerné par cette obligation légale ?
L'obligation SECUFER ne s'applique pas de manière universelle. Elle vise spécifiquement les professionnels dont l'activité les place à proximité des voies ferrées :
- Entreprises de BTP et génie civil : terrassement, installation de câbles, création de franchissements, travaux de stabilité près des rails.
- Entreprises de maintenance ferroviaire : électriciens caténaires, soudeurs ferroviaires, spécialistes de la voie, agents de nettoyage.
- Sous-traitants SNCF Réseau : tous les sous-traitants accrédités doivent former leurs agents SECUFER avant intervention.
- Conducteurs d'engins de manutention : pelleteuses, chargeuses, grues opérant à moins de 2 mètres d'une voie active.
- Élagueurs et paysagistes : travaux près des voies, élagage de la ripisylve (végétation en bordure).
- Agents de sécurité et responsables de chantier : tous les encadrants d'un chantier ferroviaire à Strasbourg, Nantes ou ailleurs en France.
À Strasbourg, Nantes, Paris et toutes les gares de France, ces règles s'appliquent sans exception, quel que soit le niveau d'expérience du professionnel.
SECUFER vs SST : deux formations distinctes et obligatoires
Une confusion fréquente existe entre SECUFER et SST (Sauvetage Secourisme du Travail). Il est capital de bien les distinguer :
SECUFER est une formation de sécurité ferroviaire couvrant les risques spécifiques liés aux voies ferrées (électrocution caténaire, détection de trains, consignes de sécurité, port des EPI adaptés). Elle ne relève pas du secourisme mais de la prévention des accidents du travail en milieu ferroviaire. Les contenus sont définis par SNCF Réseau et l'INRS.
SST est une formation de secourisme du travail, obligatoire mais indépendante, couvrant les gestes de premiers secours et la prévention des risques généraux. Elle ne remplace pas SECUFER.
Résultat : un salarié intervenant près des voies ferrées en France doit cumuler les deux formations. SECUFER donne l'accès légal aux emprises ferroviaires ; SST complète la prévention du travail. Cette distinction vaut pour tous les secteurs et régions : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg, ou toute gare française.
Habilitations et niveaux SECUFER
La formation SECUFER débouche sur plusieurs habilitations, délivrées selon l'expérience et le rôle de l'agent :
- Intervenant ferroviaire basique : agent opérant sur les emprises, reconnaissance des équipements (caténaires, aiguillages, détecteurs).
- AAE (Annonceur Approche Engin) : agent responsable de la signalisation lors du déplacement d'engins. Formation complémentaire, réglementée par le décret.
- ASP (Agent de Sécurité du Personnel) : surveillance et respect des consignes lors des interventions. Requiert une formation supplémentaire.
- Chef de sécurité chantier ferroviaire : responsable de la coordination des travaux, audit de conformité, traçabilité des intervenants accrédités.
Ces habilitations sont délivrées par SNCF Réseau après une évaluation théorique et pratique. Elles sont valables en France entière, de Paris à Marseille, de Bordeaux à Strasbourg, et doivent être renouvelées (en moyenne tous les 3 ans pour les formations initiales).
Votre équipe doit-elle se former à la sécurité ferroviaire en France ?
Demander un devis SECUFER 📞 09 72 20 19 02Comment se former et se conformer en 2026
Les centres de formation agréés SNCF Réseau proposent des sessions en France entière. La formation SECUFER comprend :
- Théorie : risques ferroviaires, législation (décret 2017-694), signalisation, équipements électriques.
- Pratique : immersion sur emprises, manipulation de barrages de sécurité, reconnaissance d'équipements.
- Évaluation : test théorique et pratique validant l'habilitation.
- Durée : 2 à 5 jours selon le niveau d'habilitation demandé (intervenant basique, AAE, ASP, chef chantier).
- Coût : à partir de 600–1 200 € HT par participant (selon le niveau et la localisation : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg).
- Reconnaissance : certification valable auprès de SNCF Réseau et des autorités de travail en France.
L'employeur est responsable de la formation de ses salariés. La non-conformité expose à des pénalités administratives et à une interdiction d'accès aux emprises ferroviaires. Aucune intervention ne peut commencer sans preuve de formation SECUFER valide.
Conclusion : se former pour travailler en toute légalité
Le décret 2017-694 et l'article R. 4154-1 du Code du travail établissent un cadre strict et non-négociable pour la sécurité ferroviaire en France. Que vous opériez à Paris, en Île-de-France, en région Auvergne-Rhône-Alpes avec les gares de Lyon, en Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille, ou dans le sud-ouest à Bordeaux et Toulouse, ou en régions nordiques à Lille, Nantes ou Strasbourg, l'obligation reste identique : toute intervention près d'une voie ferrée nécessite une formation SECUFER valide et une habilitation reconnue par SNCF Réseau.
La formation ne relève pas du sectarisme administratif : elle existe parce que les risques ferroviaires sont réels et graves. Investir dans la SECUFER, c'est protéger vos équipes, garantir la conformité légale et maintenir une relation de confiance avec SNCF Réseau et vos donneurs d'ordre.
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